Intervention de Luc Allaire

La COG, signée au début de 2012 pour une durée de quatre ans et dont le champ couvre l'ensemble du périmètre de la CNSA, comporte sept objectifs :

– le suivi fin de l'objectif global de dépenses ;

– la mise en oeuvre d'une politique d'efficience dans les établissements et services médico-sociaux ;

– la structuration des échanges entre la CNSA et les ARS dans le cadre du lancement et du suivi des campagnes budgétaires ;

– la connaissance relative à l'APA et à la PCH ainsi que le renforcement de l'équité d'accès à ces prestations, dont l'Assemblée des départements de France avait fait une demande forte parmi les cinquante-cinq propositions qu'elle avait formulées en 2011, dans le cadre des débats sur la préparation du projet de loi relatif à la dépendance ;

– l'harmonisation des pratiques des MDPH ;

– la professionnalisation de l'aide à domicile ;

– l'efficience interne de la CNSA, qui a été évoquée hier, de façon subliminale, par le Premier ministre dans son discours puisque, comme tout le monde, nous sommes astreints à des efforts de productivité, de gains d'efficience, de réduction de nos coûts.

Dans le cadre du suivi de la COG, nous organisons deux réunions par an, pilotées par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en lien avec l'ensemble des directions de tutelle de la CNSA, à savoir le secrétariat général des ministères sociaux, la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction du budget. Ces réunions commencent par un point sur l'ensemble des indicateurs de suivi, puis un focus est fait sur deux ou trois points particuliers qui sont soit stratégiques, soit problématiques.

Le SipaPH, le système d'information des MDPH, est l'un des sujets qui ont fait l'objet de l'attention du dernier comité de la COG, au début de l'année 2014. Les tutelles ont accepté de transformer l'objectif initial fixé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui ne sera pas atteint pour des raisons systémiques. Nous avons diligenté un audit du système d'information (SI) et sommes convenus avec la direction financière de reprendre le dossier différemment.

Pour le reste, nous avançons très correctement dans la réalisation des objectifs ; j'ai bon espoir qu'ils seront tous remplis à la fin de 2015, à l'exception donc, qui n'est pas mineure, du système d'information des MDPH.

Mme Moreau et M. Dupont aborderont plus en détail nos deux grands systèmes d'information. Pour ma part, je préciserai que le premier, recueillant des données de nature professionnelle, concerne les établissements et services médico-sociaux (ESMS) et le second, recueillant des données nominatives, les MDPH. Tous deux ne relèvent pas du même droit, du fait de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Je serai plus dur que vous, madame la rapporteure : nos systèmes d'information ne sont pas seulement inadaptés, ils sont quasiment inexistants. En ce qui concerne le secteur médico-social, la CNSA n'est pas à l'âge de pierre mais à l'âge Excel, ce qui vaut à peine mieux au XXIe siècle. Nous n'avons rien d'équivalent avec le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) des hôpitaux ou avec le système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), pour la médecine de ville, qui sont des outils extraordinaires pour les chercheurs. Nous ne disposons pas de données nominatives anonymisées dans le cadre de la législation sur l'informatique et les libertés, qui permettraient d'établir des statistiques nationales et un suivi des études, à la fois pour les politiques publiques et pour la recherche. Nous avons donc tout à construire, conformément, du reste, aux objectifs de la COG.

En 2011 et 2012, dans le cadre de la COG, nous avons bénéficié, de façon tout à fait extraordinaire pour l'époque, de sept emplois supplémentaires, en même temps que nous avons dû consentir un effort de redéploiement interne et appliquer la fameuse politique de non-remplacement d'une personne sur deux partant à la retraite, même si, juridiquement, nous ne sommes pas opérateur de l'État. L'application de cette mesure a touché six emplois en quatre ans. Nous avons réaffecté l'essentiel des sept emplois créés et des six emplois redéployés aux systèmes d'information dans le champ de la compensation collective et dans celui de la compensation individuelle.

Nous travaillons de façon déterminée et méthodique sur l' « urbanisation » des systèmes d'information des ESMS. Nous avançons vraiment depuis la mise en place du système d'information de gestion des campagnes, dit « Harmonisation et partage d'information » (HAPI). Mais nous allons très au-delà et nous suivons un calendrier volontariste.