Intervention de Bernadette Moreau

La loi du 11 février 2005 avait laissé la possibilité aux MDPH de construire leur propre système d'information, pourvu qu'il soit conforme aux dispositions du décret du 15 mai 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles, précisant les contenus à développer. Ces informations devaient être transmises au niveau national, dans un « entrepôt » constitué par la CNSA, à savoir le SipaPH.

Une version test a été livrée en 2009 et l'arrêté décrivant les caractéristiques des données attendues est paru fin 2010. Or la construction du système s'est avérée difficile, car soit nous ne recevions pas les flux nécessaires des maisons départementales, soit nous ne parvenions pas à les interpréter. Par conséquent, nous avons lancé un audit en 2013 ; parallèlement, le rapport des inspections générales des affaires sociales et des finances (IGAS-IGF) sur les établissements et services pour les personnes handicapées nous invitait à avancer sur le sujet, rejoignant l'inquiétude des MDPH et des conseils généraux désireux de développer leur propre système pour favoriser les échanges à la fois au niveau national, avec la CNSA, et au niveau local, avec tous leurs partenaires : caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole (MSA), Pôle emploi, éducation nationale. L'Assemblée des départements de France nous a donc soutenus dans la conduite de cet audit.

Les recommandations en sont assez précises, les deux premières étant incontournables : revoir le système de gouvernance pour que tous les acteurs se mettent d'accord sur les priorités et le calendrier à respecter ; s'assurer que toutes les MDPH aient un tronc commun de fonctionnement et utilisent un langage commun afin qu'un même vocable désigne la même chose dans chaque système local. Ce n'est pas évident, car les MDPH gèrent de très nombreuses prestations elles-mêmes fort complexes.

Deux scénarios peuvent être envisagés. Dans le premier, les auditeurs des MDPH intègrent dans leur propre SI ce tronc commun qui leur permettra d'obtenir de la CNSA un label de conformité. Parallèlement, la Caisse construit les services transversaux qui permettront aux MDPH d'échanger avec les partenaires locaux.

Dans le second scénario, les systèmes locaux sont remplacés par un système unique construit par la CNSA. Il s'agit certes d'un changement assez complet de paradigme, mais l'intérêt financier est évident puisqu'il n'y aurait plus qu'un seul système à adapter et à mettre à jour régulièrement contre cent. Les avis sur ce scénario sont assez partagés, certains acteurs s'y montrant favorables, d'autres non.

Quel que soit le scénario choisi, il ne pourra être que progressif ; il faudra du temps pour construire un tel système : cinq à dix ans selon l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP).

Sollicitée par l'ancienne ministre déléguée, l'Assemblée des départements de France s'est prononcée en faveur du second scénario, le scénario dit « intégré », parce que moins coûteux à terme. En attendant la confirmation des ministres concernés pour avancer, nous préparons une feuille de route.