Intervention de Luc Allaire

Il ne vous a pas échappé, madame la rapporteure, que la réserve nationale est de nature ministérielle ; je laisse donc aux intéressés le soin de vous répondre. Je peux vous faire part de ce que nous avons répondu, sur un plan technique, à la Cour des comptes dans le cadre d'un contrôle de gestion. La doctrine d'emploi de la réserve nationale soulève deux problèmes : d'une part, cette réserve n'est pas nécessairement répartie conformément aux critères votés par le conseil de la CNSA ; d'autre part, elle s'articule difficilement avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires en tant que celle-ci prévoit, pour les ouvertures de places, des appels à projets. La réserve dite « d'investissement » ne soulève pas les mêmes difficultés ni en termes de critères de répartition, puisqu'il s'agit de rénover des établissements existants, ni en termes d'appels à projets.

Vous avez évoqué la question des personnes handicapées en situation de non-placement, qui a été très médiatisée à l'automne dernier. Ce sujet a donné lieu, d'une part, à l'installation d'un dispositif dit « situations critiques » par circulaire ministérielle, d'autre part, à une mission confiée à M. Piveteau. Ce dernier travaille avec l'ensemble des partenaires, et considère d'ores et déjà qu'une partie de la réponse se trouve dans l'adaptation de l'offre existante. Dans son rapport, attendu pour la fin du mois de mai, il proposera peut-être d'éventuelles modifications législatives au ministre. Enfin, la connaissance des places dites « inadéquates » s'affinera au fil du temps, grâce en particulier à un autre SI que nous sommes en train de développer relatifs aux orientations et à l'accueil dans les établissements pour personnes handicapées.

Le cas qui a été médiatisé relevait d'une orientation qui ne trouve pas de place pour des raisons qui peuvent être très complexes. Parfois, les places existent mais il faut traiter un problème d'ordre géographique à un niveau supérieur. D'où l'établissement désormais de trois niveaux de gestion des situations critiques : les MDPH pilotent le niveau départemental, les ARS peuvent chercher à mutualiser les services au niveau régional et la CNSA pilote le niveau national. Grâce à ce dispositif, nous avons pu trouver, dans un ou deux cas, des solutions en dehors du département d'origine. Ensuite, un flux d'orientation ne correspond peut-être pas à la structuration actuelle des places, ce que les futurs systèmes d'information devraient mettre en évidence, grâce à quoi le pilotage de la politique pourrait être modifié, de la même façon que, dans le domaine sanitaire, la fongibilité symétrique permet de redéployer des crédits vers le secteur médico-social. Avec une analyse bien conduite des places inadéquates au sein du secteur médico-social, on peut, à terme, envisager de pouvoir répondre aux demandes et aux situations individuelles.