Intervention de Mathilde Lignot-Leloup

Après une première convention couvrant la période 2007-2009, une deuxième convention a été conclue le 24 mai 2013, qui porte sur la période 2012-2015. Elle définit cinq axes principaux de collaboration, et nous a permis, en déclinaison de la convention d'objectifs et de gestion que l'État a signée avec la CNSA, de formaliser nos thèmes de travaux communs, en matière notamment d'échange d'informations.

Le premier axe de collaboration porte sur l'amélioration du suivi de l'ONDAM. À la demande du ministère et de la CNSA, conscients des risques de dépassement de l'ONDAM médico-social, notamment pour le secteur des personnes handicapées, nous transmettons chaque mois à la CNSA des données issues de nos balances comptables pour le suivi des établissements en dotation globale ainsi qu'un suivi du nombre de journées pour les établissements en prix de journée. La mise en place de ces échanges d'informations a permis de mieux piloter la dépense.

En deuxième axe, nous travaillons à améliorer notre connaissance de la prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées. À partir de l'identification des personnes résidant en EHPAD, nous analysons leur consommation réelle de soins, le nombre d'hospitalisations qu'elles subissent et leur recours aux soins de ville.

Le troisième axe consiste à développer des actions conjointes et des réflexions prospectives qui constituent le socle des propositions que nous pouvons faire à la direction de la sécurité sociale et à la direction générale de la cohésion sociale du ministère de la santé.

Le quatrième axe est le développement d'une politique d'échange d'informations de nos données respectives. Concrètement, nous transmettons des données à la CNSA et nous l'aidons à comprendre et à utiliser nos systèmes d'information, notamment le SNIIRAM. À l'inverse, la CNSA nous fournit des informations qu'elle est seule à détenir, notamment sur le statut de financement des EHPAD et sur le degré de dépendance des personnes qui y résident.

La fourniture de ces données nous permet ensuite d'élaborer, pour chaque établissement, un profil le situant par rapport aux autres établissements du département ou avoisinants, en fonction des caractéristiques de la population qu'il accueille mais aussi de ses pratiques en matière de prescriptions médicamenteuses. Il s'agit, en effet, d'un enjeu important pour l'assurance maladie, qui a lancé des campagnes auprès des établissements pour les sensibiliser à la bonne prise en charge médicamenteuse et aux risques d'iatrogénie.

Enfin, notre dernier axe de coopération consiste à travailler ensemble à la clarification de certaines difficultés d'interprétation juridique concernant les personnes handicapées ou résidant en EHPAD, le ministère tranchant en dernier ressort.