Intervention de Pierre Morange

Réunion du 17 avril 2014 à 9h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morange, président :

Le sujet de la gouvernance est éminemment stratégique : de la coordination est en effet nécessaire afin d'éviter la dispersion des acteurs, certes tous légitimes, et de parvenir à une rationalisation au sein de structures les plus lisibles possible, ayant pour objet le service d'autrui.

Un autre sujet central est celui de la maîtrise de l'information. Il est toujours difficile pour une instance, consultative ou opérationnelle, de réfléchir ou de décider sans maîtrise de l'information. Il faudrait analyser de manière plus fine, au travers notamment d'une comptabilité analytique, le rapport coûtefficacité des prestations. Sur ce point, n'êtes-vous pas frustrés de ce que, quelle que soit la cohérence des décisions, du soutien ou de la promotion des projets, il est tout aussi impossible de comparer précisément les coûts que d'apprécier la pertinence d'une approche dans la prise en charge de la dépendance, de la perte d'autonomie ou du handicap, dont les frontières sont ténues ? Je ne parle même pas des barrières liées aux tranches d'âge, qui aboutissent à des subtilités administratives insupportables au regard des tragédies humaines vécues par les personnes concernées.

Avec le recul qui est le vôtre et votre vision pour ainsi dire zénithale de l'ensemble de ces problèmes, quelles seraient, selon vous, les mesures à prendre ? Avez-vous commencé à débroussailler ce champ, pour le moins en jachère ?

Lorsque Paulette Guinchard coprésidait avec moi la MECSS, nous avions présenté ensemble un rapport sur le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées, rapport qui avait d'ailleurs été adopté à l'unanimité. Au-delà de la charge foncière liée au lieu d'implantation des établissements, nous nous étions attachés aux coûts de fonctionnement de ces derniers. Nous avions également abordé le sujet de la complexité croissante de la réglementation et du durcissement constant des normes de construction, notamment la norme de sécurité incendie « type J ». La réflexion sur le sujet a-t-elle été poursuivie ? Car cela continue d'amputer les capacités d'intervention.

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