Intervention de Catherine Coutelle

Nous avons demandé des simulations à Bercy, mais n'avons pu obtenir d'éléments de réponse dans les délais impartis. Ce sujet ne semble pas être étudié attentivement par l'administration fiscale. Pourtant, le système fiscal est fondé sur des options qui ne sont pas neutres. Il convient donc d'interroger les choix ainsi opérés et de revoir des dispositifs qui défavorisent l'emploi, et donc l'autonomie des femmes. Le rapport récent de Séverine Lemière évoque d'ailleurs clairement le caractère potentiellement désincitatif de la fiscalité sur l'emploi des femmes. C'est un choix de politique fiscale qui se justifiait peut-être en 1945, mais aujourd'hui, quelle est sa pertinence ?

Par ailleurs, combien de temps peut durer la transition ? C'est difficile à déterminer. En cas de suppression de quotient conjugal, on pourrait réfléchir à une forme de compensation pour des ménages qui y seraient perdants. Il convient également de rappeler que les couples sans enfant bénéficient aujourd'hui d'environ 70 % du gain lié à ce mécanisme du quotient conjugal. L'institution d'un plafonnement s'inscrit dans un objectif de redistribution.

S'agissant du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime pour l'emploi (PPE), notre collègue Christophe Sirugue, vice-président de la Délégation, a remis au Premier ministre, en juillet dernier, un excellent rapport sur les dispositifs de soutien aux revenus d'activité modeste. À cet égard, il est à noter que l'ensemble des revenus du foyer sont pris en compte pour le RSA dès lors que les personnes vivent sous le même toit, que le couple soit marié, pacsé ou en union libre, et que la PPE est calculée individuellement. Il y a donc certaines incohérences dans le système socio-fiscal. Il conviendrait de réfléchir à une refonte de la PPE et du RSA, mais aussi d'étudier les possibilités de lisser les effets de seuil à l'entrée du barème de l'impôt sur le revenu, dans la mesure où certaines mesures fiscales peuvent avoir pour effet de faire rentrer dans l'impôt des familles modestes.

Un troisième axe de recommandations porte sur l'amélioration de l'évaluation et du pilotage des politiques fiscales et budgétaires. Il est nécessaire de mieux mesurer l'impact de certaines mesures sur l'égalité entre les femmes et les hommes et d'avoir les éléments nécessaires pour pouvoir mieux étayer la décision publique.

L'ensemble de ces propositions visent ainsi à promouvoir l'égalité, le travail et l'autonomie des femmes. Nous pourrions transmettre ces conclusions au ministre du Budget, à la ministre des Droits des femmes, ainsi qu'à MM. Christian Eckert et Dominique Lefebvre.