Intervention de Gilles Carrez

L'article 14 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoit que le Parlement débatte du projet de programme de stabilité et se prononce par un vote. Un débat, suivi d'un vote, se tiendra mardi prochain, le 29 avril. Le programme de stabilité sera ensuite transmis très rapidement à la Commission européenne.

Notre Commission a reçu ce matin M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, en tant que président du Haut Conseil des finances publiques, lequel a eu à donner un avis sur les prévisions macroéconomiques de ce programme de stabilité que vous lui avez transmis voilà quelques jours. M. Migaud nous a confirmé que, dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement du budget de l'année 2013, qui sera transmis fin mai, le Haut Conseil devra probablement constater un écart par rapport à la trajectoire fixée par la précédente loi de programmation pluriannuelle. Cet écart dépassant le seuil de 0,5 % du produit intérieur brut – PIB – au titre de l'exécution de 2013, le Haut Conseil demandera la mise en oeuvre de mesures correctrices.