Intervention de Gilles Carrez

Nous travaillons dans des conditions difficiles, car nous venons de découvrir ce programme de stabilité. Il n'est donc pas facile d'en examiner les détails aujourd'hui, mais nous aurons le temps d'en approfondir les différents aspects avant le débat de mardi prochain. Je suppose, messieurs les ministres, que vos services, votre cabinet et vous-mêmes serez à notre disposition pour nous apporter les éclaircissements nécessaires.

Ma première question portera sur notre programme de travaux pour les prochains mois. En effet, le programme de stabilité est le premier document financier qui prenne en compte les résultats de 2013. Or, à l'automne 2012, lorsque nous avons discuté ensemble la loi de programmation pluriannuelle, le Gouvernement avait prévu pour 2013 un déficit public de 3 %. En mars-avril 2013, à l'occasion d'ailleurs de la discussion du programme de stabilité, ce chiffre a été corrigé à la hausse et porté à 3,7 % ; puis il a été à nouveau relevé à 4,1 % à l'automne 2013, lors de la préparation de la loi de finances pour 2014. Ce dernier chiffre a été confirmé lors de l'examen de la loi de finances rectificative à la fin de 2013. En établissant des comptes définitifs, l'INSEE a ensuite fait état, le mois dernier, d'un solde de 4,3 %.

Nous allons donc constater, aux termes de la loi organique de 2012, un écart supérieur à 0,5 point de PIB, ce qui implique des mesures correctrices, lesquelles peuvent donner lieu à plusieurs documents et à plusieurs débats. Tout d'abord, nous devrions procéder, fin mai, à l'examen d'une loi de règlement pour 2013. Or, le Premier ministre a annoncé pour la fin juin l'examen d'une loi de finances rectificative. Par ailleurs, la loi de programmation pluriannuelle de 2012 étant caduque, elle devra être corrigée : la nouvelle loi de programmation pluriannuelle, conforme au programme de stabilité, sera-t-elle élaborée aux mois de juin et juillet, en même temps que la loi de finances rectificative, ou à l'automne, lors de la présentation des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ? Plus précisément encore, les mesures de correction qui doivent être prévues sont-elles programmées dans le cadre du collectif, qui est la plus prochaine loi de finances, ou renvoyées aux lois de finances et de financement pour 2015 ?

Ma deuxième question, essentielle, porte sur votre hypothèse d'évolution de la dépense publique en tendance. De fait, les économies proposées à hauteur de 50 milliards d'euros sur les trois années 2015, 2016 et 2017 sont en réalité calculées par rapport à une tendance. Il est plus clair à cet égard de raisonner en valeur absolue qu'en inflation : la dépense publique globale a augmenté, en 2013, de 23,5 milliards d'euros par rapport à 2012 – il s'agit là non pas de prévision, mais d'exécution. Prenez-vous pour hypothèse de tendanciel, toutes dépenses publiques confondues, une augmentation annuelle de 20, 25 ou 30 milliards d'euros ? Le chiffre retenu fera en effet une grande différence : l'économie de 50 milliards d'euros se comprend en effet au regard d'une augmentation tendancielle de 60 milliards d'euros, ce qui signifie que la dépense publique augmentera de 10 milliards d'euros en valeur courante entre 2015 et 2017.

Enfin, vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d'État, un ensemble de mesures de baisse de prélèvements, dont il faut d'ailleurs se réjouir, prises essentiellement en faveur des entreprises. L'augmentation du CICE – 10 milliards d'euros –, la suppression des cotisations famille pour les salaires du niveau du SMIC puis, d'ici à 2017, jusqu'à 3,5 SMIC, la suppression d'ici à 2017 de la C3S, qui représente à elle seule 5,5 milliards d'euros, la disparition de la surtaxe à l'IS, à quoi s'ajoutent les 5 milliards de baisse d'impôts pour les ménages les plus modestes par le biais notamment de l'allégement de cotisations sociales salariales, tout cela donne un ensemble net d'impôts de l'ordre de 25 milliards d'euros, voire un peu plus. Or, comme vous l'indiquez à la page 4 du programme de stabilité, à propos de ce programme de baisse d'impôts que vient d'annoncer le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, « parallèlement, la France confirme son engagement de tenir le déficit à 3 % du PIB et concrétise l'effort d'économies de 50 milliards d'euros auquel elle s'est engagée ». Cela signifie que ces 50 milliards d'euros d'économies, qui serviront certes à assurer la trajectoire et le financement du CICE à hauteur de 20 milliards d'euros, ne peuvent pas avoir pour contrepartie les nouvelles annonces de baisses d'impôts destinées aux entreprises et aux ménages les plus modestes. D'où ma question : comment seront financés ces 20 à 30 milliards d'euros de baisses d'impôts supplémentaires d'ici à 2017 ?