Intervention de Christian Eckert

S'agissant du calendrier, monsieur le président Carrez, nous tiendrons la semaine prochaine un débat suivi d'un vote sur la trajectoire de nos finances publiques. Puis, au début du mois de juin, la Commission européenne publiera une proposition de recommandation sur notre programme de stabilité. Comme par le passé, la commission des Affaires européennes pourra alors prendre l'initiative de déposer une proposition de résolution. Enfin, au début du mois de juillet, dans le cadre du débat d'orientation des finances publiques, nous débattrons à nouveau de notre trajectoire. Quant au dépôt immédiat d'un projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, il est juridiquement impossible puisque l'article 2 de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques impose que cette loi de programmation contienne les plafonds de crédits budgétaires du triennal de l'État. Or, ces plafonds ne seront fixés qu'au moment de l'envoi des lettres-plafonds, soit à la fin du mois de juin. Nous ne pourrons donc déposer un tel projet de loi avant l'automne, sans quoi il risquerait d'être censuré par le Conseil constitutionnel.

En ce qui concerne les chiffres, la croissance spontanée de la dépense publique sur la période 2015-2017 sera de l'ordre de 1,5 % par an en volume – taux auquel il faut ajouter l'inflation. Cette évolution pourra également subir d'autres variations, tenant notamment au prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. C'est sur le fondement de ce taux de croissance en volume qu'a été construit le document qui vous a été distribué. Quant au poids de la dépense publique, il passera de 56,7 % du PIB en 2014 à 53,5 % en 2017, soit une baisse de plus d'un point de PIB par an.

Mme la rapporteure générale a raison de nous interroger sur le contentieux relatif à la fiscalité des OPCVM : nous avons effectivement été transparents sur cette question tout en ayant réduit notre prévision de dépense à 1,8 milliard d'euros dans la mesure où le tribunal administratif de Montreuil, qui centralise ces contentieux, ne peut les traiter au rythme où ils sont déposés. Le fait qu'ils aboutissent dans des délais plus longs que prévu initialement nous permet ainsi de retarder d'autant la dépense correspondante.

Quant au coût brut du pacte de responsabilité, il devrait être compris entre 5 et 6 milliards d'euros en 2015, entre 14 et 15 milliards en 2016 et entre 21 et 22 milliards en 2017 – les éventuelles recettes supplémentaires d'impôt sur les sociétés et sur le revenu consécutives aux allégements de charges que nous proposons n'étant par ailleurs pas prises en compte dans ces chiffres. Comme cela a déjà été précisé, le pacte de solidarité coûtera 500 millions d'euros en 2014, près de 3 milliards en 2015 et environ 5 milliards en 2017. Il s'agit là d'ordres de grandeur à ne pas prendre au pied de la lettre, l'entrée en vigueur de ces dispositifs pouvant être décalée, voire inversée. Le principe est le suivant : toutes les mesures en faveur de l'emploi, et en particulier celles portant sur les bas salaires, doivent entrer en application le plus rapidement possible afin d'être effectives dès 2015.

Comme l'a judicieusement souligné M. Lefebvre, un travail important a déjà été accompli en faveur de la revalorisation du traitement des agents de catégorie C, entrée en vigueur en février dernier. Cela mérite d'être souligné, par contraste avec le gel du point d'indice des fonctionnaires, envisagé jusqu'au retour à meilleure fortune. Actuellement prévu sur trois ans, ce gel pourrait éventuellement faire l'objet d'un réexamen en fonction des résultats constatés.

Contrairement à ce qu'a affirmé M. de Courson, ce n'est pas un gel sur trois ans des prestations et allocations que nous prévoyons dans le projet qui vous est soumis, mais bien un gel de leur revalorisation jusqu'en octobre 2015.

Quant à l'avis du Haut Conseil des finances publiques, il peut être lu de différentes façons. Nous avons certes retenu des objectifs et des chiffres volontaristes pour les années 2016-2017, mais ils ne sont pas complètement irréalistes : alors que la croissance initialement prévue était de 2 %, nous avons proposé un taux de 2,25 %, ce qui a paru cohérent à nos partenaires, compte tenu de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité. Qui plus est, nous n'avons pas uniquement retenu des hypothèses optimistes ; nous avons également été prudents : nous avons notamment tablé sur un taux d'intérêt de plus de 4 % pour les obligations assimilables du Trésor – OAT – à dix ans en fin de période. De manière plus globale, les hypothèses posées en termes de taux d'intérêt sont loin d'être optimistes. De même, nous avons retenu l'hypothèse d'un taux de change de 1,36 dollar pour 1 euro. Or, on peut penser que les taux d'intérêt vont prochainement baisser dans la zone euro, compte tenu des récentes déclarations du président de la Banque centrale européenne.

Nous sommes nombreux à partager l'analyse de M. Alauzet sur la fraude fiscale : en 2013, nous avons inscrit 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires au titre de la lutte contre la fraude. Et 1,8 milliard ont été inscrits à ce titre en 2014. J'espère que nous atteindrons ce chiffre, mais de même que lorsque l'on fait régime ce sont les premiers kilos qui sont les plus faciles à perdre, en matière de lutte contre la fraude ce sont les premières centaines de millions qui sont les plus faciles à récupérer. N'y voyez pas là une forme de démission de notre part à ce sujet, car mon prédécesseur à ce poste a déjà pris ou fait adopter soixante mesures législatives et réglementaires supplémentaires en ce sens depuis l'été 2012. La procédure de mise en conformité des contribuables possédant des comptes à l'étranger a d'ailleurs emporté un certain succès et nous tiendrons l'engagement, pris par le ministre Bernard Cazeneuve, de vous tenir informés en toute transparence des résultats de ces opérations. Enfin, nous avons exigé de nouveaux efforts des services de Bercy, puisque nous y avons fait installer des services d'exploration de données afin de lutter en priorité contre la fraude à la TVA – objectif dont M. Galut a souligné la nécessité.