Intervention de Thierry Mandon

Bien que tous vos chiffres n'aient pas été définitivement arrêtés, il nous eût été utile de disposer d'un tableau récapitulant les mesures du pacte de compétitivité et du pacte de solidarité sur les années 2015 à 2017. Il est en effet difficile de recouper les informations disponibles et de distinguer ce qui relève d'un effort d'offre de ce qui constitue un soutien à la demande.

Il est par ailleurs indispensable d'exiger des contreparties à l'effort majeur que l'on demande à la nation, en sanctionnant les comportements déloyaux des entreprises qui pratiquent la fraude, l'optimisation ou l'évasion fiscales. Or, si Bercy fournit de réels efforts en ce sens, nous restons bien moins outillés sur le plan légal que nos pays voisins. Je plaide donc en faveur de l'adoption d'une nouvelle législation en la matière, dans un délai proche de celui de l'application des pactes de stabilité, de responsabilité et de solidarité.

Enfin, sur le plan de la méthode, comment comptez-vous associer le Parlement aux réformes de structure découlant du programme d'économies que vous avez annoncé ? Ainsi, si je n'ai aucune raison de douter que nous parviendrons à réaliser les 18 milliards d'euros d'économies prévues sur le budget de l'État, une économie d'un tel volume n'est plus seulement d'ordre incrémental, mais implique une transformation de l'État, une réflexion sur ses missions et son organisation, et la nécessité absolue de renforcer la dimension interministérielle de ses fonctions support – et notamment de l'informatique d'État, qui accuse un grand retard. Certains parlementaires disposent de compétences telles qu'il serait utile de les associer le plus en amont possible à la réflexion de l'exécutif en la matière.