Intervention de Marc Francina

La mise en place d'une taxe de séjour est essentielle pour financer le développement du tourisme local dans certaines communes. En 2011, 2 524 communes et 633 établissements publics de coopération intercommunale ont perçu la taxe de séjour, laquelle a procuré plus de 158 millions d'euros aux premières et 37,8 millions d'euros aux seconds, soit une somme globale de 210 millions d'euros.

Afin de mieux cerner les difficultés liées à la taxe, notre association a décidé, en partenariat avec le cabinet CTR, de mener une grande enquête, la première de cette ampleur auprès de ses adhérents.

L'étude a été réalisée en 2012. Un questionnaire a été envoyé à nos 1 200 adhérents. Leur réponse a été traitée entre le 1er et le 23 mars. Sur un échantillon de 304 communes, quatre-vingts ont répondu qu'elles n'avaient pas mis en place la taxe de séjour sur leur territoire, alors que celle-ci présente un potentiel important.

Dans 66 % des cas, le régime d'imposition au réel est appliqué. La réforme de 1988 n'a pas entraîné de passage massif au régime forfaitaire, même si certaines communes disent vouloir l'adopter pour faciliter la perception de la taxe. Celle-ci s'applique à l'année dans 56 % des communes, et ailleurs – notamment dans les stations de la côte ouest – sur deux à six mois, en moyenne. Nous incitons les communes à allonger leur saison. Encore faut-il qu'elles possèdent des hôtels qui puissent rester ouverts plus longtemps.

Dans 74 % des communes, la taxe de séjour n'est pas correctement perçue. Pour remédier à cette situation, certaines d'entre elles mettent en place des mesures plus ou moins efficaces. Les principaux problèmes sont, pour 67 % des communes, l'absence de moyens de contrôle, pour 69 %, la difficulté du recensement et, pour 49 %, la complexité du recouvrement. De ce fait, 58 % jugent une réforme nécessaire, et proposent deux axes : 58 % souhaitent une réévaluation des tarifs et 44 % une modification de l'assiette. Certaines signalent également la nécessité de simplifier la procédure, de créer des moyens de contrôle et de mettre en place des mesures qui incitent à la déclaration.

Les communes connaissent mal leur parc d'hébergements touristiques. Alors que la loi Novelli fait obligation aux résidences secondaires pouvant accueillir des touristes de se déclarer à la mairie, 33 % des communes ignorent les capacités d'accueil de ces résidences, 27 % celles des résidences de tourisme et 23 % celles des villages de vacances. En revanche, les capacités d'accueil des hôtels et des campings sont parfaitement connues : 5 429 lits dans les communes de moins de 5 000 habitants et 19 429 lits dans les autres communes.

L'enquête a montré la grande diversité des hébergements. Les campings sont en tête du classement avec 37 % des lits. Les résidences secondaires – dont 15 % peuvent être louées - représentent 21 % des lits et les hôtels 13 %. Viennent enfin les chambres d'hôtes. Le camping et l'hôtellerie représentent donc 50 % de la capacité d'accueil. La moitié restante demeure à exploiter, car elle est moins connue.

Le problème majeur est la méconnaissance des meublés, qui échappent pour 80 % à tout contrôle. La déclaration en mairie, que la loi a rendue obligatoire, reste une démarche volontaire. Son défaut est trop peu sanctionné. Une action de communication doit être entreprise à l'intention des touristes comme des hébergeurs. Il est important d'indiquer aux touristes à quoi sert la taxe de séjour. Un guide à ce sujet pourrait être réalisé. Il est également nécessaire d'informer les hébergeurs sur les modalités de déclaration, en mettant en ligne un formulaire ou en adressant un mailing aux propriétaires de meublés.

Les communes qui possèdent un office de tourisme sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) lui versent la totalité du montant de la taxe de séjour. Dans les autres, le maire et son conseil municipal décident de son affectation. Ils peuvent privilégier l'office de tourisme, le fleurissement de la commune ou favoriser diverses animations.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit de la taxe de séjour est affecté « aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ». Les collectivités locales déterminent librement celles qui peuvent bénéficier d'un financement spécifique au titre de cette disposition.

Il n'est pas question, comme l'ont proposé certains sénateurs, d'attribuer à Atout France une partie des recettes issues de la taxe de séjour. Il serait inconcevable de priver les communes d'une part de leurs ressources dans un contexte de baisse des dotations aux collectivités locales.

Plusieurs éléments de la taxe de séjour sont susceptibles d'amélioration.

Premièrement, on peut s'étonner de l'absence d'une catégorie identifiée qui correspondrait aux hôtels cinq étoiles résultant de la nouvelle classification hôtelière créée par la loi Novelli.

Deuxièmement, la revalorisation des tarifs constitue une piste de réforme. On peut envisager soit une augmentation de 15 % des tarifs minimum, afin de compenser les effets de l'inflation depuis 2002, et de 20 % des tarifs maximums, pour élargir l'amplitude de la fourchette ; soit une augmentation incluant une progressivité : 2 % à 4 % pour la fourchette basse, c'est-à-dire les tarifs minimums, et 4 % à 28 % pour la fourchette haute, c'est-à-dire les tarifs maximums.

Une autre piste envisageable est l'indexation des tarifs. On peut imaginer une indexation annuelle du montant de la taxe de séjour, mais quel indice retenir ? Qu'il s'agisse de celui des prix ou du taux d'intérêt, une évolution de 1 à 3 % induirait une augmentation de quelques centimes, ce qui entraînerait des difficultés de calcul. L'indexation triennale serait une autre solution, mais on retombe sur le même problème : il faut trouver un indice en rapport avec l'augmentation de la taxe de séjour et instaurer une règle d'arrondi adaptée.

Les exonérations sont liées à la condition des personnes hébergées. Elles concernent les enfants de moins de treize ans, les agents de l'État travaillant temporairement dans une station – par exemple les sauveteurs-secouristes – et les bénéficiaires de certaines aides sociales : personnes âgées, bénéficiaires d'une aide à domicile, personnes handicapées ou en centre pour adultes handicapés ou en centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Les titulaires de la carte de famille nombreuse bénéficient d'une réduction, qui peut être égale ou inférieure à celle que pratique la SNCF. Il n'a jamais été question de modifier ces modalités.

Enfin, on peut envisager de taxer les catégories d'hébergements touristiques non assujettis à la taxe de séjour. Les bateaux de croisière, par exemple, ne sont pas taxés, alors que la navigation de plaisance l'est par le biais des anneaux de plaisance. Le CGCT pourrait prévoir la possibilité de taxer les croisiéristes au forfait, la taxation au réel ne paraissant pas raisonnable.

Les mobil-homes résidentiels, c'est-à-dire loués en longue durée ou achetés et stationnés dans un camping, pourraient également faire l'objet d'une taxation spécifique. Les propriétaires acquittent actuellement une taxe de séjour déclarée par l'hébergeur, donc le propriétaire du camping, ce qui ne permet aucun contrôle. En outre, il n'est pas équitable que, contrairement aux propriétaires d'une résidence secondaire, les propriétaires d'un mobil-home résidentiel soient peu taxés – quand ils le sont – au regard de la durée de séjour. On pourrait instaurer un régime mixte dans les terrains de camping : la taxe serait acquittée au réel pour une location à la semaine, et au forfait pour un hébergement résidentiel.

Les camping-cars pourraient également être taxés, même s'il est difficile de prélever une taxe de séjour sur ces véhicules, puisque le fait qui génère la perception de la taxe est attaché à la location d'une chambre ou d'un espace spécifique. Une solution consisterait à ajouter à l'article R. 2333-44 du CGCT une nouvelle nature d'hébergement susceptible d'être taxée au titre de la taxe de séjour : l'emplacement des camping-cars. Il est également possible d'augmenter les taxes d'approvisionnement en eau et en électricité, dont le surplus reviendrait à la commune. On pourrait enfin établir une vignette sur les camping-cars.

La taxe de séjour a le caractère d'une contribution indirecte au sens de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. Elle est perçue par les logeurs et reversée au receveur municipal. À ce jour, aucun maire n'a demandé qu'elle soit recouvrée par l'administration fiscale. Il n'est pas envisageable que la taxe de séjour acquière le caractère d'un impôt national dont le taux et les modalités de perception seraient fixés par l'État et dont le montant finirait dans le budget de celui-ci.

Puisque 10 % à 25 % des séjours meublés sont loués par internet ou par des agences, en France ou à l'étranger, pourquoi ne pas recenser systématiquement les biens proposés sur internet, les comparer avec le parc saisonnier déclaré et vérifier par téléphone les adresses et les types de biens, afin de créer un dossier de preuves à l'usage de la mairie ? Le bénéfice d'un déclarant supplémentaire est estimé à 200 ou 300 euros par an.

Dès lors qu'il aura été procédé au recensement des meublés, tout propriétaire d'un logement loué non déclaré recevra une lettre lui proposant de l'accompagner dans sa déclaration de taxe de séjour. Internet pourrait être le catalyseur qui permettrait d'identifier les fraudeurs en rapprochant le fichier des annonces de locations de meublés et celui des propriétaires de biens dans les communes concernées.

L'aménagement de la taxe de séjour est un sujet que notre association aborde depuis de nombreuses années avec la direction générale des collectivités locales. Une commission des finances locales existe au sein de l'association. Elle relancera sa réflexion dès la rentrée de septembre.

En somme, l'essentiel de nos propositions concerne, outre la réforme de l'assiette et la réévaluation de la taxe, la taxation des mobil-homes, des camping-cars et des bateaux de croisières à quai, ainsi que le contrôle des locations proposées sur internet.