Intervention de Marc Francina

Réunion du 9 avril 2014 à 18h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Francina, président de l'ANMSCCT :

Il y a différentes manières de procéder. Dans ma commune, un déclaratif est établi. Il arrive cependant que des gens ne paient pas ou ne répondent pas à nos courriers. Au bout de trois non-réponses, et après délibération du conseil municipal, je désigne un expert-comptable qui va voir l'hôtelier. Soit celui-ci fait immédiatement un chèque, parce qu'il craint qu'on n'examine ses comptes ; soit il laisse l'expert examiner sa comptabilité et déterminer le nombre de nuitées, après quoi il verse la somme demandée. Je n'ai jamais eu de contentieux final.

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