Intervention de Charles de Courson

Réunion du 9 avril 2014 à 18h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je m'étonne que personne n'ait saisi le tribunal de grande instance, car les modalités de recouvrement de la taxe de séjour ne sont pas celles de l'impôt.

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