Intervention de Éric Woerth
Réunion du 9 avril 2014 à 18h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Éric Woerth, président et corapporteur :On pourrait offrir aux communes la possibilité de s'adresser à la DGFiP en signant une convention qui prévoirait un coût de recouvrement.
