Intervention de Élisabeth Guigou

Séance en hémicycle du 29 avril 2014 à 15h00
Déclaration du gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2014-2017 débat et vote sur cette déclaration

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères :

Enfin et surtout, parce que j’ai la conviction que la France d’aujourd’hui ne peut léguer à sa jeunesse le fardeau d’une dette qui a doublé entre 2002 et 2012. Notre responsabilité collective est de la réduire, et pour cela de ramener les déficits publics en dessous de 3 %.

Il n’est pas acceptable que le service de la dette qui, comme cela a été rappelé, s’élève à 45 milliards en 2013, soit le premier poste de dépenses dans le budget de l’État, devant celui de l’éducation nationale, et que soient ainsi délaissés des financements qui pourraient aller à des investissements d’avenir dans la recherche, l’éducation ou la formation, et y créer des emplois durables.

Lorsque le Gouvernement fait le choix d’aider les entreprises, notamment les PME, à rétablir leur compétitivité, ce sont les investissements et la création d’emploi qu’il veut favoriser, et je soutiens totalement cette démarche. Lorsque le Président de la République obtient au Conseil européen la mobilisation d’un fonds de 8 milliards d’euros pour lutter contre le chômage des jeunes, c’est pour permettre la mise en oeuvre d’une véritable « garantie jeunesse », afin que chaque jeune en recherche d’emploi bénéficie d’une formation ou d’un stage. Lorsque le Gouvernement fait le choix de ne plus augmenter les impôts – qui ont augmenté de 60 milliards depuis 2010 –, c’est pour ne pas peser davantage sur le pouvoir d’achat des ménages.

C’est pourquoi il faut diminuer les dépenses publiques, qui absorbent une part exagérée du produit national, en traquant les fraudes et les gaspillages et en améliorant l’organisation et la gestion des services publics. Le programme de stabilité s’inscrit dans la droite ligne de l’action menée par la majorité depuis 2012. Je rappelle que la norme de dépenses des projets de loi de finances a été tenue, et même un peu mieux que prévu. Le déficit structurel a été abaissé à 2,9 % du PIB en 2013, soit le niveau le plus bas constaté depuis 2001.

Les objectifs fixés par le Gouvernement à l’horizon 2017 sont clairs : le poids de la dépense publique devra baisser de 57 à 53,5 % du PIB et, pour ne pas casser la croissance, cette réduction se fera par des réformes structurelles, notamment en matière de réorganisation territoriale et de transition énergétique.

Il est parfaitement légitime que notre majorité débatte de la juste répartition des efforts entre les catégories sociales, entre les générations et entre les territoires. Et vous avez su, monsieur le Premier ministre, entendre les députés qui se sont fait l’écho des difficultés des jeunes en recherche d’emploi, des retraités aux maigres ressources, des salariés au SMIC, des fonctionnaires de catégorie modeste et des petits entrepreneurs. Ainsi, les retraités qui perçoivent une pension inférieure ou égale à 1 200 euros, ainsi que les fonctionnaires des catégories C et B, verront leur pouvoir d’achat préservé. Dès 2015 les cotisations salariales et les cotisations familiales sur les bas salaires seront par ailleurs allégées, ainsi que celles des indépendants jusqu’à 3,5 SMIC. Et dès le 1er janvier 2015, c’est le pouvoir d’achat des plus modestes qui sera augmenté par une revalorisation de 500 euros des salaires autour du SMIC. Voilà des mesures que je crois importantes.

Il faudra certainement, monsieur le Premier ministre, améliorer encore ce travail commun entre le Gouvernement et notre assemblée. Celle-ci devra y être toujours davantage associée, et le processus d’élaboration des politiques publiques être toujours plus transparent. Pour ma part, je serai particulièrement vigilante sur l’école, sur le logement, dont vous avez souligné qu’il était une priorité, mais aussi, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, sur la lutte contre la fraude fiscale, car lorsque l’on demande des efforts aux Français, il est inacceptable que certains s’évadent à l’étranger.

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