Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Devedjian :

Je rappelle que la gratuité de la transmission des informations est de mise entre l'accusation et le juge. Le principe de l'égalité des armes veut qu'elle soit également valable dans les relations avec la défense.

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