Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Devedjian :

Je voterai cet amendement. En effet les arguments que lui oppose la rapporteure sont contradictoires, puisqu'elle envisage la mise en oeuvre de cette mesure d'ici à 2016 en expliquant par ailleurs qu'elle est techniquement impossible à appliquer et qu'elle mettrait en danger la victime.

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