Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 29 avril 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrick Devedjian :Cela ne risque-t-il pas de poser problème, par exemple lorsque le délai de prescription est de trois mois, notamment en matière de presse ?
