Intervention de Laurence Dumont

Réunion du 30 avril 2014 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, rapporteure :

Lors de son audition par la commission des Lois, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait répondu aux difficultés de mise en oeuvre de l'article 1er A que j'avais soulevées, en indiquant qu'il fallait distinguer le cas des mesures d'éloignement gérées de façon centralisée, pour lesquelles il n'y aurait aucune difficulté à planifier les contrôles, du cas des mesures d'éloignement gérées de façon décentralisée et exécutées par voie terrestre, pour lesquelles il a indiqué que des contrôles inopinés ou ponctuels seraient possibles. L'article 1er A étant nécessaire pour mettre notre législation en conformité avec la directive « retour », j'émets donc un avis défavorable à l'amendement n° 14.

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