Lors de son audition par la commission des Lois, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait répondu aux difficultés de mise en oeuvre de l'article 1er A que j'avais soulevées, en indiquant qu'il fallait distinguer le cas des mesures d'éloignement gérées de façon centralisée, pour lesquelles il n'y aurait aucune difficulté à planifier les contrôles, du cas des mesures d'éloignement gérées de façon décentralisée et exécutées par voie terrestre, pour lesquelles il a indiqué que des contrôles inopinés ou ponctuels seraient possibles. L'article 1er A étant nécessaire pour mettre notre législation en conformité avec la directive « retour », j'émets donc un avis défavorable à l'amendement n° 14.