Intervention de Claude Bartolone

Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté — Discussion d'une proposition de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bartolone, président :

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi no 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (nos 1718, 1832).

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