Intervention de Philippe Goujon

Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

La décorrectionnalisation du délit d’entrave et de représailles aboutit à une injustice : la surveillance indue des communications échangées avec le contrôleur des prisons sera punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, mais l’entrave à son travail ou les représailles à l’égard de ses informateurs ou des détenus solliciteurs seront quant à elles passibles d’une simple peine d’amende.

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