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Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Discussion générale

Mots-clés

contrôleur contrôleur général delarue lieux de privation privation privation de liberté pénitentiaire recommandation

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 1718 (17 amendements)
  • Rapport N° 1832 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (19 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00 (4 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Philippe Goujon (4 interventions)
  • Guillaume Larrivé (4 interventions)
  • Jean-Frédéric Poisson (4 interventions)
  • Gilbert Collard (3 interventions)
  • Arnaud Richard (1 intervention)
  • Gérard Charasse (1 intervention)
  • Sergio Coronado (1 intervention)
  • Marie-Anne Chapdelaine (1 intervention)
  • André Chassaigne (1 intervention)
  • Cécile Untermaier (1 intervention)
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