Intervention de Guillaume Larrivé

Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Chacun doit garder à l’esprit, en effet, combien la législature qui s’est achevée en 2012 a permis une considérable avancée des libertés : je songe d’abord, bien sûr, à la révolution juridique qu’est la question prioritaire de constitutionnalité, c’est-à-dire le droit donné à chaque justiciable de faire valoir ses droits fondamentaux en contestant la conformité d’une loi à la Constitution. En invitant le Congrès à créer cette nouvelle liberté, malgré l’opposition parlementaire de l’époque qui refusa de voter cette révision de la Constitution,…

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