Intervention de Guillaume Larrivé

Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

…le Président de la République a permis, en 2008, de donner sa pleine portée juridique à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Rien de moins !

Ce n’est pas rien non plus que d’avoir fait adopter de nouvelles garanties encadrant l’exercice de la puissance publique. Je pense à la grande loi relative à la garde à vue, qui a ramené cette mesure de contrainte dans des limites raisonnables, afin d’en diminuer le nombre et d’étendre le bénéfice de l’assistance d’un avocat, sans porter atteinte à l’efficacité des enquêtes pénales.

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