Intervention de Claude Bartolone
Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté — Discussion des articles
Claude Bartolone, président :J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
