Intervention de Claude Bartolone
Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 1er
Claude Bartolone, président :Les amendements nos 17 et 18 ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
