Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 5 mai 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Catherine Vautrin, présidente :L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 201213UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (nos 1814, 1895).
