Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 mai 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis pour les mêmes raisons. Si cela paraît utile – mais je ne le pense pas –, nous pouvons envisager d’apporter cette précision dans la circulaire d’application de ce texte. Mais votre amendement est déjà satisfait.
