Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 mai 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement concerne un point dont nous avons débattu assez largement. Il contient des dispositions très techniques, mal nécessaire à l’écriture de la loi. Il a pour objet de remplacer, à la première phrase de l’article 63-4-1 du code de procédure pénale, les mots : « du dernier » par les mots : « de l’avant-dernier ». Si l’on se contentait de dire cela, on penserait qu’il s’agit d’une simple correction grammaticale
