Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 5 mai 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3
Catherine Vautrin, présidente :Sur l’amendement no 37 , je suis saisie par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 26 .
