Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 5 mai 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3
Catherine Vautrin, présidente :Madame la rapporteure, puisque votre avis sur l’amendement n° 37 était favorable et que vous avez retiré l’amendement n° 26 , pouvez-vous nous donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 35 ?
