Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 mai 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
J’en reviens donc à l’amendement n° 35 . Monsieur Cherki, vous dites avoir repris les dispositions de la directive B. Pardon de nuancer vos propos : en fait, vous introduisez à l’alinéa 14 une liste contenant des références à notre code de procédure pénale, qui relèvent donc du droit interne.
