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Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 mai 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Vous n’avez donc pas repris les dispositions de la directive. Cette dernière, justement, ne préconise pas l’accès au dossier entier. Vous introduisez des références à notre droit interne, pour lequel j’ai le plus grand respect – mais j’ai aussi un grand respect pour le droit communautaire, pour la simple raison que ce sont les États membres qui l’élaborent.
