Intervention de Christiane Taubira

Je me rends régulièrement au conseil des ministres européen : je sais donc à quel point nous participons à l’élaboration du droit communautaire, et à quel point la position de la France peut faire basculer les votes. C’est ce qui est arrivé sur le parquet européen : avec l’Allemagne, nous avons adopté une initiative commune et nous avons réussi à entraîner quatorze pays. C’est nous qui élaborons le droit européen, en travaillant et en intervenant en amont. Il n’est donc pas sérieux de dire que le droit européen nous tombe sur la tête. S’il nous tombait sur la tête, cela voudrait dire que nous ne nous rendons pas aux réunions, que nous ne travaillons pas, que nous n’intervenons pas, et que nous n’agissons pas sur les dossiers ! Le droit européen est un droit que les pays européens élaborent ensemble, et que nous transposons. J’ai donc autant de respect pour le droit interne, auquel vous vous référez, monsieur Cherki, que pour le droit européen.

Cependant, quel est l’objet de l’amendement n° 35  ? Il vise à lister les « pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l’exercice des droits de la défense ». Est-ce qu’il n’en oublie pas ? N’en omet-il pas indûment ? C’est pourquoi je vous propose un nouveau rendez-vous,…