Intervention de Christiane Taubira

…et pas aux calendes grecques ! Une mission travaille actuellement sur cette question, de façon scrupuleuse et sérieuse.

Il nous faut donc transposer cette directive, et nous ne sommes pas obligés d’attendre décembre 2016 pour le faire. Pour démontrer cette affirmation, je vais prendre un exemple dans un autre domaine. Une directive européenne sur les victimes, adoptée en octobre 2012, contient des dispositions tout à fait intéressantes sur le suivi individualisé et la protection des victimes, auxquelles elle accorde de nouveaux droits. Dès janvier 2014 – avant même la transposition de cette directive, à laquelle nous pouvons procéder jusqu’en décembre 2015 –, j’ai décidé de mettre en place une expérimentation de ces dispositions dans huit tribunaux de grande instance. Même avant la transposition d’une directive, il arrive donc que l’on prenne des initiatives pour appliquer son contenu.

Mesdames et messieurs les députés, pardonnez-moi d’avoir abusé de votre écoute, mais c’est par respect pour vous et pour le travail que vous avez effectué que j’ai voulu prendre le temps de vous exposer les choses aussi précisément. Pour toutes les raisons que je viens de développer, le Gouvernement émet un avis défavorable à l’amendement n° 35 .