Intervention de Sergio Coronado

Madame la garde des sceaux, je partage totalement votre souci d’équilibre entre l’efficacité de l’enquête, les libertés fondamentales et les droits de la défense. Je partage également votre attachement à la sécurité des procédures. J’ai fait référence, tout à l’heure, aux décisions rendues en décembre 2013, qui mettent en cause cette sécurité : c’est pourquoi le groupe écologiste a décidé de déposer un amendement sur cette question – amendement qui tombera sans doute sous l’effet de l’adoption de celui du Gouvernement tout à l’heure.

Vous l’avez dit vous-même, madame la garde des sceaux : tout, dans l’esprit de cette directive, conduit à l’accès au dossier. Lors du débat en commission, je n’ai pas dit que la directive nous contraignait, ou qu’elle nous obligeait, mais que son esprit nous conduisait à légiférer dans le sens d’un accès au dossier. Elle indique en effet que la mise à la disposition de l’avocat des éléments de preuve doit intervenir à temps pour qu’il puisse, si besoin, contester la légalité de la privation de liberté. Or, comment l’avocat peut-il contester cette légalité s’il n’a pas accès aux éléments de l’enquête ? D’ailleurs, la directive fait référence à des preuves matérielles portant sur le fond du dossier, et non à de simples éléments permettant de contester la mesure de garde à vue sur le plan formel. Je suis attaché à ce point, et je pense donc que, sans faire référence aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, l’esprit même de la directive nous conduit à prévoir un accès de l’avocat au dossier.

À mon sens, nous aurons, dans quelques mois, l’obligation de procéder à cette adaptation de notre droit national. Si l’on s’y oppose aujourd’hui, et si l’on trouve des députés socialistes qui contestent l’opportunité de l’amendement que j’ai déposé, c’est tout simplement à cause de l’opposition du ministère de l’intérieur et de la manifestation des syndicats de policiers.