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Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 5 mai 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3
Catherine Vautrin, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 18 Nombre de suffrages exprimés: 18 Majorité absolue: 10 Pour l’adoption: 14 contre: 4 (L’amendement no 37 est adopté et l’amendement no 35 tombe.)
