Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 5 mai 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3
Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’amendement est retiré par cohérence avec ce qui vient d’être décidé.
