Intervention de Pascal Cherki
Séance en hémicycle du 5 mai 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3
Pascal Cherki :À partir du moment où l’on refuse la communication du dossier à l’avocat et au gardé à vue, je ne vois pas pourquoi l’on discuterait d’un dispositif qui déciderait de l’aménagement de ses limites. Je le regrette, mais je retire mon amendement par cohérence avec ce qui vient d’être décidé.
Le 06/05/2014 à 11:00, laïc a dit :
C'est hallucinant de retirer le droit à un accusé le droit de savoir de quoi il est accusé, car c'est cela que contient un dossier : les infractions commises sur une personne. Comment l'accusé pourra-t-il se défendre s'il ne connaît pas précisément les faits qu'on lui reproche ?
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