Intervention de Sylvia Pinel

Environ 420 000 logements sont potentiellement indignes dans notre pays, monsieur le député. La lutte contre l’habitat indigne est donc une priorité de l’action de l’État en matière de politique du logement. Cette politique mobilise des financements publics, notamment ceux de l’Agence nationale de l’habitat, permettant de subventionner les propriétaires, qu’ils soient bailleurs ou occupants, qui réhabilitent leurs logements dégradés.

Cette démarche incitative s’accompagne également d’un volet coercitif composé de diverses polices spéciales relevant soit de la sécurité, et donc du maire, soit de la santé publique, donc du préfet. Dès lors que le propriétaire n’a pas exécuté les mesures prescrites, un arrêté de péril imminent est pris par la commune pour réaliser les travaux aux frais du propriétaire. Les frais engagés sont recouvrés comme en matière de contributions directes. Pour faciliter le recouvrement, il existe plusieurs dispositifs, qui peuvent trouver leurs limites, comme vous le mentionnez dans votre question.

Afin d’appuyer les communes qui ont à assumer de telles procédures, des aides ont été mises en place.

La collectivité peut tout d’abord bénéficier du fonds d’aide au relogement d’urgence. Les aides du FARU permettent de subventionner l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire des personnes dont l’immeuble est frappé d’un arrêté de péril imminent ou ordinaire, de même que les travaux interdisant l’accès de l’immeuble. Le taux de subvention s’élève à 75 % des dépenses indemnisables.

Si la collectivité engage, à la suite de la procédure de péril imminent, une démarche pour péril ordinaire, elle peut bénéficier d’une aide de l’ANAH, opérateur de l’État, qui peut attribuer une subvention aux collectivités en cas de travaux d’office hors urgence. Cette aide n’est pas plafonnée à un montant de travaux et correspond à 50 % du montant hors taxe de la dépense subventionnable.

Enfin, la loi ALUR du 24 mars 2014 comprend deux dispositions permettant d’améliorer l’efficacité des procédures en matière de lutte contre l’habitat indigne. Elle institue un transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l’établissement public intercommunal compétent en matière d’habitat. En effet, l’EPCI est mieux à même d’assumer ce type de procédure complexe, notamment grâce à la mutualisation des moyens disponibles, prévue par la loi, et formalisée par une convention entre les communes membres. Quand la commune a affaire à des propriétaires indélicats, une astreinte peut être mise en place à leur encontre par l’autorité responsable, maire ou président de l’EPCI, en cas de non réalisation des travaux prescrits par arrêté. Cette astreinte est applicable à la procédure de péril ordinaire et pourra aller jusqu’à 1 000 euros par logement et par jour de retard.

Vous avez soulevé une question de politique publique importante. Il existe un certain nombre d’aides et de procédures destinées à rendre plus efficace la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé. Il est maintenant indispensable que les communes, et surtout les intercommunalités, compétentes en matière d’habitat, s’en emparent avec détermination. Sur la situation particulière que vous avez évoquée, je suis prête, avec mes services, à y travailler avec vous.