Intervention de Sylvia Pinel

Je vous remercie pour votre question, monsieur le député, qui concerne un département que je connais bien et un point très précis des règles d’urbanisme.

Comme vous le savez, le principe de l’application cumulée de la loi littoral et de la loi montagne autour des lacs de plus de 1 000 hectares est le fruit d’un amendement parlementaire adopté lors de l’examen de la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010. Cet amendement a en effet supprimé une disposition du code de l’urbanisme introduite par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, permettant l’application exclusive à certaines parties des lacs de plus de 1 000 hectares soit de la loi littoral, soit de la loi montagne, sur la base d’un découpage opéré en application d’un décret en Conseil d’État. Cependant, il ne s’ensuit pas de conflit entre deux législations. En présence de deux règles, un projet doit respecter la plus stricte, qui sera généralement celle de la loi littoral. Au surplus, les deux lois procèdent d’un même esprit, qui est de rechercher le meilleur équilibre entre préservation et développement, notamment en privilégiant la construction en continuité pour éviter le mitage.

Ces lois invitent à trouver un équilibre, forcément difficile. Atteindre cet objectif nécessite donc de mettre en place une gestion intégrée du littoral, qui doit se traduire dans des projets de territoire adaptés au contexte local et partagés par les différents acteurs. Les documents d’urbanisme sont indispensables pour y parvenir, et le schéma de cohérence territorial ou le plan local d’urbanisme peuvent y contribuer.

Cette traduction des notions de la loi littoral à l’échelle des SCOT, qui sera ensuite précisée à l’échelle des PLU, est en effet la garantie majeure pour la sécurité juridique des documents d’urbanisme et des autorisations de construire. C’est ce que je souhaite rappeler dans un projet de circulaire qui est en cours de préparation par mes services.

La situation locale que vous mentionnez, celle du lac de Naussac en Lozère, est connue de mes services. Les élus locaux du Haut-Allier ont en effet décidé de porter un projet stratégique d’aménagement de ce territoire, et le plan local d’urbanisme intercommunal du Haut-Allier valant SCOT et ayant bénéficié des premières subventions de l’État en la matière a été approuvé le 20 février 2014. C’est donc une démarche pionnière qui a été menée chez vous. Comme toute expérience pionnière, quelques ajustements sont parfois nécessaires. C’est manifestement le cas concernant des exploitations agricoles en bordure du lac, et je sais qu’un recours préalable est en cours.

Aussi, dans ce contexte, j’ai demandé à mes services d’examiner toutes les possibilités afin d’apporter une réponse concrète à cette situation, en soutien aux élus, l’enjeu étant la poursuite des exploitations agricoles, dans le respect de la sécurité juridique des documents d’urbanisme.