Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 6 mai 2014 à 9h30
Questions orales sans débat — Déséquilibre des parties en matière d'expulsions consécutives au non-paiement de loyers d'habitation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, président :

La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour exposer sa question, no 632, relative au déséquilibre des parties en matière d’expulsions consécutives au non-paiement de loyers d’habitation.

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