Intervention de Arlette Grosskost

Madame la ministre du logement, j’articulerai ma question essentiellement autour de deux points.

Tout d’abord, la loi ALUR a été promulguée, après des mois d’âpres débats. Nous pouvons regretter toutefois que de nombreux problèmes en matière de logement subsistent et je crains que cette loi ne les résolve pas. En préambule, je souhaiterais vous faire part de mon interrogation sur le communiqué conjoint daté du 11 mars 2014 annonçant la prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mars 2014, par anticipation de l’application de la loi ALUR. A cette date, la loi était encore en cours d’examen par le Conseil constitutionnel. Ce communiqué aurait donc force d’acte administratif et a été envoyé à toutes les préfectures. J’espère que vous pourrez nous apporter des éclaircissements sur ce point de droit.

Je souhaiterais ensuite illustrer les contre-effets que l’application de cette loi risque d’engendrer, notamment pour les propriétaires. L’un de mes administrés est aujourd’hui victime de ces incohérences. La circulaire du 26 octobre 2012 sur la gestion des expulsions locatives a renforcé la protection à un niveau qui déséquilibre et décourage tout propriétaire de louer son bien. Du fait du renforcement de cette protection, le propriétaire en question est incapable de disposer de son bien, quand bien même une décision de justice demandant l’expulsion du locataire avec recours de la force publique a été rendue. En effet, l’occupant illégal ne peut être expulsé du logement sans avoir l’assurance d’être relogé. Or aucun bailleur ne souhaite accueillir ce locataire reconnu mauvais payeur. Le propriétaire se retrouve donc contraint d’avoir un occupant non désiré et fait ainsi office de service de logement social à titre gratuit pour pallier l’absence de la prise en charge d’un relogement par les services publics concernés. Le crédit immobilier et les intérêts qui courent sur ce bien sont donc considérés comme un cadeau à la collectivité !

Devant cet exemple kafkaïen, on peut s’interroger sur l’effet préjudiciable de telles mesures pour le secteur de l’immobilier et, spécifiquement, sur leur impact pour des particuliers désirant investir dans l’immobilier locatif. Comment pensez-vous résoudre cette équation ? Ne pensez-vous pas que cet exemple, qui n’est pas isolé, révèle les limites d’un tel dispositif ?