Intervention de Damien Abad

Madame la ministre, depuis plus de vingt ans, les industriels français de menuiseries extérieures en PVC, bois et aluminium, n’ont cessé de faire évoluer leurs gammes des portes et fenêtres et d’améliorer les performances thermiques de ces produits du bâtiment. On considère, aujourd’hui, que dans le cadre d’une rénovation de l’habitat, la mise en place d’une fenêtre performante peut permettre une économie d’énergie de plus de 25 %. Encore faut-il que les performances de cette fenêtre soient attestées et dûment contrôlées !

Gage de qualité des menuiseries extérieures, les certifications, labels et autres qualifications françaises ont justement pour mission d’attester les performances de la menuiserie. Or l’Union des fabricants de menuiseries extérieures ne cesse de déplorer l’introduction sur le marché français de produits aux coefficients thermiques de faible qualité, qui ne sont pas contrôlés ni vérifiés, en provenance de pays à faibles coûts de main-d’oeuvre.

De plus, aucun organe n’existe à l’échelle européenne pour contrôler les coefficients thermiques annoncés. En conséquence, cette distorsion de concurrence met en difficulté l’ensemble des fabricants français de menuiseries extérieures, ce qui n’est pas sans risque pour les 140 000 emplois de ce secteur. Face à ce risque de concurrence déloyale qui inquiète les menuisiers et artisans de France, il paraît nécessaire de mettre en place un certificat européen, fondé sur des critères comparables de qualité de la fabrication et des matériaux, afin d’harmoniser par le haut le secteur de la menuiserie extérieure.

C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la nécessaire harmonisation des règles relatives au secteur de la menuiserie extérieure, en vue de la mise en place d’un certificat européen. Par la même occasion, je voudrais savoir si le Gouvernement envisage d’adapter à ces nouvelles exigences de qualité les conditions d’accès au crédit d’impôt « développement durable » et autres dispositifs fiscaux tels que l’éco-prêt à taux zéro, dit « éco-PTZ », les certificats d’économie d’énergie, ou la TVA à taux réduit, afin de valoriser la qualité des menuiseries extérieures et de promouvoir leurs fabricants français.