Intervention de Sylvia Pinel

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le député, la rénovation énergétique des bâtiments constitue un gisement important d’économies d’énergie, de pouvoir d’achat et d’emplois locaux. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement déploie dans ce cadre une politique volontariste vis-à-vis des particuliers afin de les inciter à engager des travaux de ce type.

La distribution du crédit d’impôt « développement durable » repose aujourd’hui sur le respect de critères techniques d’éligibilité de haute performance énergétique, spécifiques à chaque équipement et à chaque programme de travaux. Ainsi, les menuiseries doivent respecter – comme vous l’avez rappelé – des niveaux minimum de performance portant sur un certain nombre de caractéristiques. Dans le cadre des impératifs liés à la libre circulation des produits sur le territoire de l’Union européenne, l’introduction sur le marché français de menuiseries extérieures, portes et fenêtres, est soumise au règlement n° 3052011 de l’Union européenne, qui établit des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction.

Les menuiseries, qu’elles soient fabriquées dans un État membre ou dans un pays situé hors de l’Union européenne, sont ainsi soumises aux mêmes règles de commercialisation qui imposent le marquage « Communauté européenne », dit marquage « CE », portant sur la déclaration contrôlée des caractéristiques pertinentes au regard de l’usage qui est fait du produit. La norme européenne harmonisée NF EN 14351-1 encadre la nature des caractéristiques à déclarer, les modalités de la déclaration et du contrôle. Les caractéristiques de ces produits font l’objet d’un contrôle par un organisme notifié tierce partie, dont l’indépendance et les compétences sont elles-mêmes rigoureusement encadrées. Ces dispositifs assurent la mise sur le marché de produits de menuiserie extérieure répondant à des exigences données et évaluées de la même manière sur l’ensemble du marché européen, sans distorsion de concurrence.

Le crédit d’impôt « développement durable », quant à lui, a – comme vous le savez – été simplifié : depuis le 1er janvier 2014, deux taux ont été introduits, 15 % ou 25 % ; il a de plus été orienté vers les rénovations lourdes. Les conditions d’accès au crédit d’impôt pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’habitat vont par ailleurs être renforcées. Dans un souci de valoriser les compétences des entreprises et artisans du bâtiment qualifiés et formés, ce crédit d’impôt sera conditionné à la réalisation des travaux par des entreprises présentant des signes de qualité attestant de leur capacité de réalisation, signes qui sont gages de confiance pour les ménages s’inscrivant dans une démarche vertueuse de rénovation énergétique.

L’entreprise titulaire du signe de qualité est soumise à des audits sur les chantiers réalisés. Ceci permet de contrôler la qualité tant des matériaux que des équipements et le respect des règles de l’art dans la réalisation.

Les pouvoirs publics mobilisent l’ensemble des acteurs du bâtiment pour accompagner la montée en compétences des entreprises et dynamiser cette filière qui constitue un gisement important d’emplois, comme je le rappelais au début de mon propos. Le Gouvernement veille donc à la mise sur le marché de produits de qualité et tient à valoriser le savoir-faire et la compétence de nos artisans.