Intervention de Damien Abad

Madame la ministre, je pose cette question au nom de mon collègue Christian Kert. Celui-ci appelle votre attention sur la difficulté d’obtenir, pour les entreprises de transport ou tout employeur de chauffeurs routiers, une information régulière et fiable concernant la validité du permis de conduire de leurs salariés.

Certes, l’article 2 de l’accord du 13 novembre 1992, portant diverses mesures sociales d’accompagnement des dispositions relatives au permis à point, oblige le salarié à informer son employeur de la mesure de suspension ou d’invalidation de son permis de conduire dès sa notification, afin, bien sûr, de ne pas se voir opposer une rupture de son contrat de travail. Toutefois, il apparaît qu’aucune obligation réelle ne pèse sur le chauffeur routier concernant l’évolution du nombre de points qui restent sur son permis de conduire. Or il n’est pas rare de découvrir, suite à des accidents graves, que le conducteur professionnel mis en cause ne disposait plus de son permis, ce qui entraîne d’ailleurs de nombreuses questions sur la responsabilité de l’employeur.

Actuellement, en l’absence de tout contrôle réglementé, la mesure minimale reste de demander, de façon régulière, de présenter leur permis de conduire aux salariés, qui peuvent considérer cela comme une sorte de harcèlement administratif. Qui plus est, cela ne permet pas de connaître le solde des points restants.

Sachant qu’un groupe de travail sur cette question avait été constitué au sein du ministère en charge des transports, M. Kert vous demande s’il ne serait pas nécessaire d’envisager de prendre des mesures pour que les employeurs des entreprises de transports – qu’il s’agisse de transport de marchandises ou de voyageurs – soient automatiquement informés dès que leurs salariés ne disposent plus que de six points sur leur permis de conduire. Une telle mesure permettrait de diriger les conducteurs vers des stages de formation et de récupération de points tels qu’ils sont prévus à l’article 1er de l’accord professionnel du 13 novembre 1992. La prise en considération de cette demande devra se faire, bien évidemment, dans le cadre d’une campagne d’information et de prévention en faveur de la sécurité routière.

M. Kert voudrait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.