Intervention de Marylise Lebranchu

Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir posé cette question de M. Christian Kert. M. le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, avec qui j’en discutais hier, m’a demandé de vous donner les éléments suivants : la communication des informations relatives au solde de points affectés est encadrée de façon extrêmement stricte – vous l’avez rappelé. En effet, le législateur a réécrit les dispositions applicables en suivant l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, afin de respecter l’équilibre entre les exigences liées à lutte contre l’insécurité routière et la préservation du caractère personnel des informations nominatives liées au permis de conduire.

Le code de la route prévoit donc actuellement, comme vous l’avez rappelé, que les employeurs, tant publics que privés, ne peuvent avoir connaissance du solde de points de leurs employés. De même, la communication du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire, seul document sur lequel figure le solde de points, est strictement encadrée par les dispositions du code de la route, qui établit de manière très limitative la liste des personnes autorisées à y accéder.

Un dispositif qui alerterait automatiquement les employeurs lorsque le solde de points de leurs salariés atteindrait ou franchirait le seuil de six points serait donc disproportionné par rapport aux gains attendus. En effet, les employeurs privés disposent déjà des moyens de vérifier la validité du permis de leurs salariés, dans la mesure où ils peuvent leur demander la présentation régulière de leur titre de conduite. Quant aux employeurs publics de chauffeurs, ils peuvent obtenir la délivrance du relevé restreint des informations relatives au permis de conduire. En outre, les employeurs ont la possibilité de proposer à leurs salariés des formations à la sécurité routière, de manière à améliorer leur comportement sur la route et à leur éviter de nouveaux retraits de points. Quelques petites entreprises ont également choisi cette solution : elles nous ont dit qu’ainsi, les choses se sont grandement améliorées.

Le dispositif du permis à points repose sur une logique de responsabilisation des titulaires du permis de conduire, qui disposent de toutes les informations utiles pour gérer au mieux leur capital de points. En effet, l’administration leur adresse, pour chaque infraction entraînant le retrait de points, une lettre indiquant le nombre de points perdus et le solde restant. Lorsque ce dernier atteint ou franchit le seuil des six points, une lettre référencée « 48M », envoyée par courrier recommandé, appelle leur attention sur l’utilité d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Les intéressés disposent donc d’ores et déjà des informations leur permettant de prendre les mesures pour redresser leur situation et éviter l’invalidation de leur permis de conduire. C’est très important pour eux car, nonobstant ce que vous avez dit très justement sur les employeurs, c’est de leur emploi qu’il s’agit ! Les intéressés peuvent également suivre leur solde de points en consultant la base « Télépoints ». Tous les éléments sont donc à la disposition du titulaire.

Nous ne pouvons donc pas, aujourd’hui, donner suite à cette demande. Je pense qu’au vu des éléments que je viens de donner, il convient plutôt de recourir à un certain nombre d’outils comme les stages de sensibilisation à la sécurité routière, afin de retrouver une conduite sereine. Nous sommes ici à l’Assemblée nationale, où le droit prime, y compris sur les inquiétudes des entreprises de transport – on peut trouver cela heureux ou malheureux, cela dépend du point de vue auquel on se place.