Intervention de Éric Straumann

Séance en hémicycle du 6 mai 2014 à 9h30
Questions orales sans débat — Pérennité du ressort du tribunal de grande instance de colmar

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Straumann :

Merci beaucoup, madame la ministre, pour ces précisions qui vont rassurer nos auxiliaires de justice.

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