Intervention de Geneviève Fioraso

Monsieur Patrick Hetzel, la délivrance de diplômes nationaux aux étudiants des établissements d’enseignement supérieur privés est bien prévue par la loi – article L. 613-7 du code de l’éducation. Elle s’organise dans le cadre de conventions de partenariat conclues entre les établissements d’enseignement supérieur privés et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel – les EPSCP. Ces conventions, selon le code de l’éducation, « peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l’obtention d’un diplôme national ». Cependant si, au 1er janvier de l’année universitaire en cours, aucun accord n’a pu être signé, le recteur d’académie, chancelier des universités, « arrête les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et aptitudes des étudiants d’établissements d’enseignement supérieur privés qui poursuivent des études conduisant à des diplômes nationaux ». Ces contrôles sont alors assurés par un jury rectoral, sous l’autorité du représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur dans l’académie.

La volonté du Gouvernement est de renforcer les coopérations entre établissements privés et publics. C’était déjà prévu dans une lettre circulaire du 19 mai 2008 adressée par la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle aux directeurs d’établissements d’enseignement supérieur privés, aux présidents d’université et aux recteurs d’académie. Cette volonté a été réaffirmée par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, à l’article L. 718-16 du code de l’éducation.

Lorsque aucun accord n’a pu être établi avec un établissement public et qu’il y a donc recours aux jurys rectoraux, l’établissement privé doit s’adresser directement aux services académiques pour obtenir l’habilitation des formations par l’instance d’évaluation nationale. Il appartient ensuite au recteur d’académie, au vu de cette évaluation, d’organiser les jurys correspondants jusqu’à la prochaine phase contractuelle.

En conséquence, monsieur le député, je puis pleinement vous rassurer : la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur privés de permettre à leurs étudiants d’obtenir des diplômes nationaux n’est pas remise en cause ; elle a même été réaffirmée. Il s’agit, pour les recteurs d’académie, d’appliquer la nouvelle procédure régissant la délivrance des diplômes nationaux, en vertu de la loi du 22 juillet 2013 et du cadre national des formations publié par arrêté du 22 janvier 2014, arrêté qui s’applique à tous les établissements, et de favoriser les conventions de partenariat dans le cadre des politiques de sites. Je veillerai personnellement à ce que ce dispositif soit bel et bien appliqué dans l’ensemble des académies.