Intervention de Chantal Berthelot

Monsieur le secrétaire d’État, je vous présente les excuses de notre collègue François Pupponi, dont l’absence est due à la visite du Président de la République dans sa circonscription.

À la fin de l’année 2009, la foncière Icade, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, a cédé son parc locatif de près de 35 000 logements à la Société nationale immobilière et vingt-cinq autres bailleurs. Au-delà des conditions de la cession elle-même, sur lesquelles une mission d’information interne à la Caisse des dépôts a été commanditée, dont le rapport sera rendu très prochainement, la situation des communes d’implantation de ces logements demeure problématique.

Dès avril 2009, M. Pupponi et trente-cinq autres maires d’Île-de-France, inquiets du manque d’information sur ce projet, ont demandé à être reçus par le ministre du budget de l’époque, M. Éric Woerth, afin d’obtenir des précisions sur les intentions d’Icade et d’alerter le Gouvernement sur les incidences financières d’une telle opération pour nos communes.

En effet, l’offre faite aux bailleurs acquéreurs de bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de vingt-cinq ans était porteuse de pertes de recettes fiscales lourdes pour des communes défavorisées comme Sarcelles ou Villiers-le-Bel, où ces logements représentent une part importante du parc locatif.

Si, par la voie d’un amendement porté par M. Pupponi en loi de finances pour 2013 et adopté à l’unanimité, la période d’exonération a été ramenée de vingt-cinq à quinze ans, la problématique des compensations par l’État n’a pas été réglée, loin de là.

En effet, la loi de finances pour 2009 prévoyait que l’État compense les exonérations pour toutes les catégories de logements mais avec application d’un taux de minoration fixé à 17,10 % pour 2009 et révisé lors de chaque loi de finances. Or, depuis 2010, du fait que les différentes compensations d’exonération sont devenues des variables d’ajustement au sein de l’enveloppe normée des concours de l’État, le montant de cette compensation se trouve chaque année réduit par l’application d’un coefficient déflateur cumulé. Ainsi, le taux de minoration est passé à 39,32 % en 2012 et 50,78 % en 2013.

Monsieur le secrétaire d’État, les collectivités locales sont appelées à participer à l’effort de réduction de la dépense publique de manière significative, et nous adhérons à cet objectif. Néanmoins, cet effort, pour avoir un sens, doit être réalisé dans la justice et de concert avec un renforcement des péréquations. Or, aujourd’hui, ce sont les communes populaires, avec un taux élevé de logements sociaux, qui sont pénalisées par ce dispositif de compensation dégressive. Elles payent un prix chaque année plus important pour avoir, en réalité, supporté les charges de centralité d’un parc social conséquent. Il s’agit là d’un non-sens, qui va d’ailleurs à l’opposé de la logique présidant aux mécanismes de péréquation.

Nos communes doivent conserver les moyens de mener les politiques publiques essentielles dont nos concitoyens ont besoin. C’est un rôle d’autant plus crucial dans nos territoires de banlieue où le service public local est souvent le seul patrimoine de nos concitoyens. Aussi, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de préserver les ressources fiscales de nos communes défavorisées, en particulier dans ce dossier ?